Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Le texte prévoit, en somme, que tout ce qui relève des hypothèques et de la publicité foncière doit être entre les mains des notaires. Ce faisant, il remet en cause des possibilités existantes, au reste très circonscrites. Je n'entends nullement remettre en cause les compétences actuelles du notaire, mais je considère que cette rédaction va tro...

Nous en débattrons en séance. Il ne s'agit pas de défendre des positions corporatistes mais d'éviter une confusion des genres, dont les conséquences sur le droit des affaires sont loin d'être anecdotiques.

Je note une évolution dans le discours du rapporteur et précise que l'accord auquel il fait allusion est antérieur à la discussion du projet de loi sur les réseaux consulaires. Il est concevable de permettre une extension du chiffre vers le droit, à condition que les choses se passent dans la clarté. Or, l'article 13 quater de la loi relative a...

Cela est vrai, mais le rapporteur parle dans son rapport d'une « omission » dans la loi sur les réseaux consulaires.

C'est là toute l'ambiguïté. Quelles démarches vise-t-on ? Songez que le président du Conseil national des barreaux s'est vanté d'être l'artisan de l'accord ! Je regrette, sur le fond, le manque de clarté de cette disposition et, sur la forme, une manoeuvre déplorable !

J'entends que vous êtes sensible à l'accord, mais dire qu'il faut permettre aux chefs d'entreprises de régler simplement le problème de leurs femmes de ménage, c'est, franchement, un peu tiré par les cheveux !

J'ai le sentiment qu'il y a deux poids deux mesures : on n'arrive pas aux mêmes conclusions sur la question du partage entre avocats et conseils en propriété intellectuelle, et sur celle du départ entre experts-comptables et avocats... (M. le rapporteur et M. le président le contestent)

Sans être attaché au principe du monopole, je considère la réalité du terrain : avec la suppression de nombreux TGI, de tribunaux d'instance et de maisons d'arrêt dans les petits départements, nous sommes en train de créer un désert judiciaire, à l'image du désert médical. L'intérêt du citoyen est de trouver une aide intellectuelle sur place. ...