Travaux engagés par l'union européenne en matière de droit des contrats

On a assisté à Bruxelles à la difficulté de concilier la volonté de la Commission et la diversité des droits des contrats. Le nôtre, avec l'article 1134 et les suivants, a fait ses preuves et il est très protecteur des consommateurs. Mais est-ce l'intérêt des entreprises ? La Commission insiste beaucoup sur les avantages d'un droit européen pou...

De la représentante des chambres de commerce finlandaises au représentant des consommateurs slovènes en passant par un juge de Stuttgart, des personnalités très intéressantes se sont exprimées. Lord Bowness, président de la commission institutions et justice de la chambre des Lords, s'est prononcé très clairement contre toute harmonisation et p...