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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Sur les principes, le compromis risque toujours de s'apparenter à la compromission. Ce projet de loi va très loin. Une « peine plancher » serait imposée en cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours en présence d'au moins deux circonstances aggravantes -or les certificats médicaux, dans ce domaine, sont souvent très libérau...
Il est illogique que le procureur de la République puisse engager des poursuites dans une affaire alors qu'une procédure sur d'autres faits est encore en cours.
