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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
5 interventions trouvées.
a présenté une proposition de rédaction, inspirée par Jean-Pierre Chevènement qui souhaite que ne soit pas entravé le développement de l'intercommunalité, et prévoyant une désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux.
a formulé trois propositions de rédaction : la première instaurant une procédure d'approbation par référendum local de la création d'une métropole ; la deuxième ayant pour objet de préciser que les communes et leurs groupements restent seuls maîtres du transfert de leurs compétences ; la troisième visant à éviter que la création d'une métropole...
a présenté deux propositions de rédaction, l'une tendant à prévoir qu'une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux, l'autre empêchant le représentant de l'Etat dans le département de solliciter une demande de création de commune nouvelle. Suivant les avis défavor...
Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la proposition de rédaction de M. Jacques Mézard, sénateur, tendant à prévoir que la modification du périmètre de l'EPCI doit être prononcée après accord d'une majorité renforcée de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés, a été rejetée. Suivant...
a également rappelé que le Sénat s'était prononcé à une très large majorité sur le report de cette question à une loi ultérieure et que les textes proposés allaient aboutir à la création d' « usines à gaz » qui vont empêcher de développer les investissements publics. Une solution sur les questions de la répartition des compétences et des financ...
