Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer l’initiative d’Anne-Marie Escoffier. Le groupe du RDSE la soutient unanimement. Le travail de notre collègue, qui s’inscrit dans la droite ligne de celui qu’elle avait réalisé avec Yves Détraigne, est d’une particulière importance. Selon nous, ...