Harcèlement sexuel

Le groupe du RDSE votera ce texte avec conviction. En abrogeant l'article 222-33 du code pénal, dans le cadre d'une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a opportunément rappelé, tant au Gouvernement qu'au législateur, un principe général fondamental, celui de légalité des délits et des peines. E...