Accélération des projets de construction

Madame la ministre, comment vous cacher mon plaisir de vous voir ici, dans cette Haute Assemblée, présenter personnellement ce projet de loi destiné à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction ?

Je ne doute pas que vous le faites au nom de l’intérêt supérieur de l’État, passant ainsi outre aux réticences qui pourraient légitimement vous éloigner du choix de cette voie procédurale qui, tout à la fois, aboutit à évincer en partie le Parlement de ses prérogatives habituelles et à lutter efficacement contre tous ceux qui, par visée spécula...

Si nous faisions le compte, mon cher collègue, nous verrions que chaque gouvernement a pris sa part. En l’occurrence, relancer la construction, loger chacune de nos familles dans un logement décent à un coût accessible, c’est là une vraie priorité nationale ; une priorité qui, au-delà de l’aspect purement social, ne peut avoir que des impacts ...

Il est proposé d’augmenter à 100 % le taux maximal de garantie des collectivités locales pour les opérations d’aménagement d’intérêt général. Les banques sont aujourd’hui de plus en plus exigeantes et nous avons bien compris, tous, qu’il s’agissait seulement d’ouvrir une faculté supplémentaire et non d’imposer une obligation aux collectivités l...

Cela me donne une occasion de vous interpeller sur leur situation financière fragile. On ne peut à la fois leur demander toujours plus et geler, voire réduire, leurs marges de manœuvre !

Autre objectif essentiel, je l’ai dit, la densification. Aujourd’hui, les cœurs de certaines villes sont en voie de nécrose. Nous devons densifier de manière utile et intelligente, y compris dans les zones rurales, vers les bourgs-centres, pour des questions de transports et de charges de centralité. Construire sur les « dents creuses » et sur ...

Il est proposé d’ouvrir des dérogations aux règles relatives au gabarit et à la densité des constructions, ainsi qu’aux obligations de création d’aires de stationnement, non pas de manière uniforme et automatique sur tout le territoire mais dans les zones tendues. La définition de ces zones retenue par l’Assemblée nationale est celle utilisée ...

Des pistes existent : il faut s’intéresser aux moyens des juridictions administratives, à la procédure administrative. Et c’est urgent ! Nous connaissons tous, dans ce pays, des dossiers qui sont aujourd’hui bloqués par la multiplication de ces recours – premier degré, appel et Conseil d’État –, de ces normes. Les juridictions administratives s...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir, ainsi que le propose, d’ailleurs, le rapport Labetoulle, dont nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont dit le plus grand bien. Il s’agit pour nous d’une préoccupation ancienne, largement partagée : les délais de traitement des recours en matière d’urbanisme, ai...

M. Jacques Mézard. Mme la ministre a bien compris où je voulais en venir. Quant à moi, j’ai bien compris où elle voulait aller.

Je crois que, contrairement à ce qui vient d’être dit, le sous-amendement a quand même un intérêt.

Non, cher collègue, car il y aura des ordonnances et, comme Mme la ministre l’a souligné, celles-ci nous seront préalablement présentées. Ensuite, il y aura un projet de loi, qui va nous être soumis à la rentrée. Nous saurions alors nous souvenir d’un mauvais traitement qui nous aurait été infligé sur ce point extrêmement important… Je vais do...

À mon sens, les textes, que ce soient les ordonnances ou le projet de loi qui interviendra à l’automne, doivent nous permettre d’aller au bout de cette logique. Sinon, certains bloqueront encore de manière tout à fait inacceptable nombre de projets qui sont indispensables pour faire avancer notre pays normalement – pour ne pas dire plus vite, c...

Je suis déjà intervenu dans la discussion générale sur l’absence de référence commune en matière de zonage et, surtout, sur l’absence d’une définition claire de la notion de « zone tendue », qui a souvent obscurci nos débats sur nombre de dispositifs relatifs au logement. Dans son rapport public de 2012, la Cour des comptes elle-même avait app...

En tout état de cause, et c’est l’objet de cet amendement, il faudrait aussi que l’on arrive à s’accorder une fois pour toutes sur la notion de « zone tendue ». En effet, j’ai étudié les différentes applications techniques et juridiques de cette notion : il y a la définition de la loi dite « MOLLE », c'est-à-dire de la loi de mobilisation pour...

Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement n° 14 rectifié, qui visait à élargir les zones dans lesquelles il est proposé d’ouvrir des dérogations aux règles relatives au gabarit et à la densité des constructions, ainsi qu’aux obligations de création d’aires de stationnement. J’ai déjà expliqué longuement notre objectif quant au zo...

Cet amendement d’appel vise à attirer votre attention, madame la ministre, sur le droit de préemption, un sujet dont nous avons souvent débattu au Sénat, notamment sur l’initiative de notre collègue Hervé Maurey. Selon nous, ce droit est vraiment un outil fondamental au service des politiques foncières, d’urbanisme et d’aménagement. Malheureus...

Le groupe du RDSE, très majoritairement – dix-sept voix pour, une abstention – votera ce texte. Vous avez certainement remarqué, madame la ministre, le caractère constructif du travail de la Haute Assemblée, qui, une fois de plus, a fait la preuve de sa volonté d’avancer. Nous avons formulé des observations de bon sens : vous les avez entendue...

Eh oui ! Il arrive que l’on ne puisse aider certaines personnes sans logement ou mal logées à s’installer à un endroit du fait de telle norme ou de tel règlement ! Bien sûr, des normes et des règlements, il en faut, mais on est allé trop loin ! On en a abusé : il n’y a pas que les recours qui peuvent être abusifs ! Dès lors que nous en sommes...