Création d'une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création de l'organisation de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes

Je tiens à rassurer M. Sueur : nous tiendrons compte des travaux antérieurs à cette commission d'enquête. Notre groupe a souhaité la création de cette commission d'enquête car la multiplication des autorités administratives indépendantes pose un problème démocratique. Selon nous, la démocratie réside dans l'expression du suffrage et dans la rep...