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Commission mixte paritaire sur les mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Les interventions de Jacques Mézard

Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Réunion du 28 octobre 2015 à 9h05 — Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Peut-on appartenir à la commission mixte paritaire sans être membre de la commission des lois ? Il faudrait que les règles soient claires...

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