Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Comme toujours, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les conclusions de notre excellent rapporteur. Ses développements sur le droit au mensonge ont été un grand moment !

Mais je ne le suivrai pas. L'argument d'inconstitutionnalité est à géométrie variable : notre Haute Assemblée l'a montré en votant l'article 38 ter du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté...

Revenons à l'essentiel : ces sites posent un problème, car ils ont des conséquences graves pour la santé de certains de nos concitoyens. Même si je n'en tire pas les mêmes conséquences que lui, je suis d'accord avec François Pillet : on ne peut pas laisser faire n'importe quoi sur Internet, y compris au prétexte du droit au mensonge. Lors de l...

et chaque année certains en meurent ! Il est facile de dire aux femmes en détresse : nous allons nous occuper de vous. Mais lorsqu'elles accouchent, il n'y a plus personne ! J'ai des convictions, comme vous tous. Mais certaines convictions emportent des conséquences dramatiques pour nos concitoyens. Je ne peux pas suivre notre rapporteur.

Il est fort peu aimable envers nos collègues de la commission des affaires sociales, et selon moi injuste, d'affirmer que la rédaction dont nous débattons est inintelligible - surtout au regard de certains textes concoctés dans cette salle... L'ajout de la mention « par tout moyen », même s'il peut paraître superfétatoire, est parfaitement in...

Parallèlement, les sanctions seraient difficiles à appliquer. Mais des sites comme ivg.net sont dénués de toute ambiguïté. À mon sens, ils pourraient bel et bien être attaqués grâce à un tel texte législatif.

Voilà une lecture qui ne m'étonne pas de votre part, elle doit même vous inspirer au quotidien.... Peut-être les dispositions de ce texte ne résolvent-elles pas totalement le problème posé. Mais elles constituent un bon moyen de progresser. En la matière, il est urgent d'agir.