Loi de finances pour 2018

M. Jacques Mézard, ministre. Cher président Retailleau, j’ai été très sensible à votre argumentation, surtout quand vous avez rappelé que le Sénat de la République n’avait jamais opposé de refus dans l’intérêt de la Nation. Vous représentez le mouvement gaulliste : heureusement qu’à une époque le Sénat de la République s’est opposé au Gouvernem...

Parce que nous ne commettons pas, nous, de forfaiture et respectons la Constitution, ce qui n’était pas forcément le cas ; le président Monnerville avait bien raison à l’époque. D’ailleurs, ensemble, cher président Retailleau, nous avons opposé un refus ferme au groupe socialiste et au gouvernement socialiste ne serait-ce que sur la fusion des...

Cela étant rappelé, je suis également fier du débat parlementaire. Le Sénat a effectivement beaucoup travaillé, formulé des propositions qui ont permis au texte d’avancer dans le bon sens. Vous avez rappelé ce qui a été fait sur la TVA, mais le Gouvernement, le président Patriat l’a évoqué avec le talent que nous lui connaissons, a également dé...

Je ne sais pas si la sagesse correspond toujours à un avis favorable… Quoi qu’il en soit, le mien sera plutôt défavorable, et je ne me lancerai pas dans une polémique inutile avec Victorin Lurel. Je n’ai pas souvenir de tous les votes que j’ai émis quand vous étiez ministre, monsieur le sénateur. Mais vous avez vous-même rappelé que j’avais vr...

En l’état, je suis effectivement défavorable à cet amendement, qui exclut de l’assiette de la cotisation principale versée par les bailleurs à la CGLLS le supplément de loyer de solidarité perçu par les organismes ultramarins. Ce produit vient aujourd’hui alimenter la CGLLS, et non directement le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP. ...

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption, à l’article 52, de l’amendement n° II-285. Par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, cet amendement majore les recettes affectées au Fonds national d’aide au logement de 150 millions d’euros et a...

Il est également défavorable. Nous avons recherché un équilibre. Il est prévu qu’Action Logement finance le FNAP à hauteur de 50 millions d’euros. L’Assemblée nationale a par ailleurs introduit dans ce projet de loi de finances, sur proposition du Gouvernement, un nouveau mode de financement des aides à la pierre par prélèvement d’une partie d...

L’avis du Gouvernement est défavorable. Vous voulez créer une Agence des solutions locales… J’ai récemment rendu hommage au travail accompli par mes prédécesseurs ministres de la ville, dont votre collègue Patrick Kanner. Mais que n’avez-vous créé cette agence des solutions locales dans les cinq années précédentes !

Les difficultés des quartiers prioritaires de la politique de la ville ne remontent pas au mois de mai ! Pour autant, le Gouvernement a la responsabilité d’agir. Le Président de la République s’est exprimé très fortement à ce sujet. Comme je l’ai rappelé tout à l’heure à Marc-Philippe Daubresse, nous travaillons avec Jean-Louis Borloo pour fai...

L’avis est évidemment défavorable. J’ai vérifié dans le projet de loi de finances : les 15 millions d’euros correspondent au financement des dépenses programmées. Pour l’heure, seuls quatre contrats ont été signés au titre du nouveau programme. Nous avons budgété les crédits correspondant aux demandes du directeur général et des présidents su...

Je partage vos arguments, madame Lienemann, même si je ne peux pas être favorable à cet amendement. Je connais les efforts que vous avez accomplis dans ce domaine, d’autant que nous avons travaillé ensemble sur un certain nombre d’expériences innovantes, y compris dans le département que j’ai eu l’honneur de représenter. Les moyens dégagés en...

Je connais néanmoins l’importance de la prime d’aménagement du territoire ; j’en ai vu l’utilité sur le terrain, lorsque j’étais sénateur. Mme Létard, qui a beaucoup et bien plaidé pour la prime d’aménagement du territoire, sait que sa région a consommé une bonne partie des crédits.

Tout à fait ! J’ai d’ailleurs eu le plaisir de signer les autorisations correspondantes, qui portaient sur des montants considérables. J’émets un avis défavorable, et le Sénat fera ce qu’il a à faire…

Si j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-576, c’est parce que je considère, monsieur le rapporteur spécial, qu’il s’agit d’un sujet qui pourra être abordé lors de la conférence de consensus et du prochain projet de loi Logement. Nous avons déjà discuté un certain nombre de fois de ce taux d’effort, et nous devons effectivement trav...

Je sollicite le retrait de cet amendement. Comme Philippe Dallier, je connais cette problématique, qui a déjà donné lieu à plusieurs rapports. À l’Assemblée nationale, le rapport du député Pupponi conclut que la mise en place d’un nouveau système reposant sur la part fiscale pourrait apporter des économies à hauteur de 200 millions d’euros env...

L’avis est défavorable. Contrairement aux auteurs de ces deux amendements, je crois que nous devons favoriser la vente des logements sociaux à leurs occupants. C’est le moyen de relancer la construction dans le parc social. Dans le même temps, il faut bien évidemment prendre des mesures pour protéger les intérêts des locataires. Dans le cadre...

Le Gouvernement est favorable aux amendements déposés par M. Dallier et Mme Estrosi Sassone. Nous poursuivons en effet le même objectif : conforter le dispositif de vente de logements sociaux. Je rappelle que ces ventes n’atteignent aujourd’hui que 0, 2 % du parc. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 1 % à la fin du quinquennat. Action L...

À regret, je n’émettrai pas un avis favorable. Certes, précédemment, j’ai accepté que des rapports soient remis au Parlement, mais on ne peut quand même pas les multiplier ! En matière de politique de la ville, je rappelle que de précédents gouvernements ont créé l’Observatoire national de la politique de la ville. Nous avons d’ailleurs assist...

En ce qui concerne les territoires ruraux, le CGET et l’INSEE ont élaboré des outils indicateurs, des cartes des données territoriales, qui permettent d’estimer la disponibilité des services et le temps d’accès de la population. Je veux bien qu’on commande un nouveau rapport, mais reste à savoir s’il sera déposé. Le Parlement a souvent command...