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Les interventions de Jacques Valade sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/12/2007 — Amendement N° II-233 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Adopté)
M. Lambert, Mme Keller, M. Valade
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... 1. - Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, l'organe délibé...
06/12/2007 — Amendement N° II-234 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 ter (Adopté)
M. Lambert, Mme Keller, MM. Valade, J.C. Gaudin
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le per...
22/11/2007 — Amendement N° I-177 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Lambert, Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Valade
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 béné...
22/11/2007 — Amendement N° I-175 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Lambert, Mme Keller, MM. J.C. Gaudin, Valade
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis ...
22/11/2007 — Amendement N° I-174 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Lambert, Mme Keller, M. Valade
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... 1. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du ...
22/11/2007 — Amendement N° I-173 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Lambert, Mme Keller, M. Valade
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habit...
