Commission mixte paritaire chargée de proposer sur un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche

s'est réjoui de la coopération établie entre les deux assemblées pour préparer la réunion. Il a relevé que les travaux du Sénat, contraints par un calendrier serré, avaient reçu un bon accueil à l'Assemblée nationale et qu'il en résultait une grande convergence de vues sur ce dossier essentiel du développement de la recherche en France. Après ...

A l'article 2 A (Création d'un Haut conseil de la science et de la technologie), la commission mixte paritaire a examiné un amendement de M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, tendant à éviter une redondance relative à la publicité des travaux du Haut conseil à l'avant-dernier alinéa.

A l'article 2 (Structures de coopération entre les acteurs de la recherche), la commission mixte paritaire a examiné un amendement présenté par M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, tendant -en insérant le mot « notamment » dans le troisième alinéa de l'article L. 344 1- à permettre à un pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRE...

a souligné que le texte, notamment au travers des PRES, visait à mettre en valeur la recherche universitaire, ce qui n'empêchait pas de donner aux acteurs le choix de leur organisation juridique, plutôt que de leur imposer un statut auquel ils n'auraient d'ailleurs pas nécessairement adhéré.

a souligné qu'il s'agissait de remédier aux difficultés constatées dans la gouvernance des établissements, tout en permettant à l'ensemble des acteurs de participer au conseil d'administration.

Puis, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à rétablir l'article L. 344 12 dans la rédaction du Sénat, afin de supprimer la participation de représentants des étudiants au sein d'une fondation de coopération scientifique. MM. Daniel Raoul, sénateur, et Pierre Cohen, député, se sont déclarés opposés à cet a...

a souhaité ensuite rétablir l'article L. 344 15 dans la rédaction du Sénat, afin de conserver la rédaction proposée par M. Pierre Laffitte et adoptée par le Sénat, tendant à ce qu'une fondation de coopération scientifique puisse être abritée par une fondation existante tout en gardant sa personnalité morale. M. Pierre Cohen, député, s'est décla...

s'est déclaré embarrassé par cet amendement, compte tenu des arguments précédemment formulés et a exprimé un avis défavorable.

A l'article 3 ter (Limitation du nombre des doctorants par directeur de thèse), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement de suppression de cet article. Il a estimé qu'en dépit de certaines anomalies, il n'apparaissait pas souhaitable de limiter, surtout par décret en Conseil d'Etat, le nombre de doctorants susceptibl...

Au même article, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, estimant qu'on ne pouvait imposer, au sein des équipes chargées de l'évaluation, la présence à la fois d'experts européens et internationaux, a proposé de remplacer le mot « et » par le mot « ou ».

Puis, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement à l'article L. 114 3 1, afin que les procédures d'évaluation des personnels des établissements et organismes concernés soient validées plutôt qu'accréditées. Il a présenté cette procédure, plus souple, comme un compromis entre la rédaction de l'Assemblée nationale et cel...

Après avoir déclaré partager l'objectif de l'auteur de l'amendement, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a exprimé le souhait que la rédaction proposée soit condensée, afin notamment d'éviter d'empiéter sur le domaine réglementaire. Suivant cette suggestion, et après les interventions des rapporteurs et de M. Pierre Cohen, député, la ...

Puis M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 114 3 3, relatif à la composition de l'AÉRES en sections, tendant à la fois à revenir à la rédaction du Sénat et à la compléter pour tenir compte de l'ajout de l'Assemblée nationale.

A l'article 6 B (Rapport au Parlement sur la coopération entre les grandes écoles et les universités), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à évoquer la « coopération » entre les grandes écoles et les universités, plutôt que leur « rapprochement », terme adopté par l'Assemblée nationale qui semblait indui...

Après avoir déclaré comprendre l'objectif de l'amendement, M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a craint qu'il ne soit considéré comme une injonction au Gouvernement.

A l'article 6 (Mission d'expertise de la recherche publique), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à revenir à la rédaction du Sénat, la mention de « l'appui à la décision publique » paraissant inutile car déjà comprise dans les missions d'expertise.

a estimé que cet amendement et la codification qu'il proposait ne posaient pas de difficulté. La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.

a indiqué qu'il partageait la préoccupation exprimée, considérant qu'il serait absurde de faire des efforts pour moderniser les structures de la recherche sans inciter à la valorisation de ses résultats. Il a observé cependant qu'en se rattachant aux dispositions relatives à l'Agence nationale de la recherche, le texte proposé pourrait introdui...

A l'article 12 (Modification de l'intitulé d'une section du code du travail), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat, considérant que l'élargissement du bénéfice des mesures de congés aux petites et moyennes entreprises en général, et non plus au...

A l'article 16 bis A (Obligation pour les sociétés à conseil d'administration de faire mention dans leur rapport annuel de la part des achats effectués auprès des petites et moyennes entreprises (PME)), M. Jacques Valade, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à supprimer cet article additionnel introduit par l'Assemblée nati...