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Les amendements de Jacques Valade pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Après avoir rappelé le travail fourni par la commission en matière de protection de la propriété littéraire et artistique à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, M. Jacques Valade, président, a souligné la pertinence des propositions présentées par la mission ...
a estimé que les propositions de la mission relatives au caractère progressif des sanctions applicables au téléchargement illégal de fichiers numériques et au rôle dévolu à une autorité administrative indépendante dans le processus de sanction constituaient deux avancées notoires.
