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Les interventions de Jean Bacci sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/01/2023 — Amendement N° COM-50 2ème rectif. au texte N° 20222023-220 - Article 6 (Rejeté)
MM. Tabarot, Karoutchi, Piednoir, Mme Belrhiti, MM. Henri Leroy, Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Anglars, Bouchet, M...
I ? Après l?alinéa 4 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Ces systèmes peuvent permettre la captation et l?enregistrement du son dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l?informatique et des libertés » II ? Alinéa 7 : Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces systèmes peuvent permettre...
