Réunion constitutive

Pour bien cadrer nos travaux et permettre à ceux de nos collègues qui n'étaient pas membres de la mission conjointe de contrôle de disposer de tous les éléments nécessaires, je vais vous présenter brièvement les mesures contenues dans la proposition de loi. Je commencerai par quelques remarques d'ordre général. Premièrement, au vu des délais ...