Lutte contre le dérèglement climatique

Je rappelle qu’il ne s’agit pas ici d’une obligation nouvelle, contrairement à l’article précédent. Cet article vise uniquement à codifier la mesure du « diagnostic déchets », que nous avons votée l’an dernier lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le Sénat avait soutenu cette dispositi...

Avant de débuter l’examen des amendements, je souhaiterais dire un mot des travaux qu’a menés la commission et saluer à ce titre mes collègues Christian Redon-Sarrazy et Anne-Catherine Loisier. Cette partie du projet de loi touche directement au cœur de l’une des compétences des élus locaux : la capacité de définir leur propre projet de territ...

Cet amendement vise à dispenser de l’application de la totalité de ce chapitre de loi relatif à l’artificialisation les petites communes rurales. Il cible les communes de moins de 2 000 habitants dont 90 % de la superficie est constituée d’espaces naturels ou agricoles. La spécificité des communes très rurales nous tient tous particulièrement ...

L’article 47 fixe une grande orientation de réduction de l’artificialisation, qui traduit l’ambition dont la Convention citoyenne pour le climat s’est fait l’écho. Il prévoit deux objectifs distincts : d’une part, l’atteinte du « zéro artificialisation nette » en 2050, qui correspond à l’orientation fixée au niveau européen, et, d’autre part, u...

Il s’agit d’un débat intéressant. Monsieur Dantec, votre amendement n’est pas du tout rédactionnel.

Il ne nous semble pas opportun de continuer l’aller-retour entre ces deux notions et de revenir en arrière, d’autant que cette disposition n’est pas juridiquement contraignante. Je rappelle en effet que l’article 47 a dans tous les cas un caractère programmatique. Le choix de la formulation a donc peu d’influence.

Je ne partage pas l’appréciation des auteurs de ces amendements, qui estiment que la notion de sobriété foncière est juridiquement et techniquement plus claire. Elle n’est pas définie par le droit ou par la pratique. Quels seront les indicateurs utilisés pour estimer si un document d’urbanisme est sobre foncièrement ou non ? C’est un vrai nid à...

Cet amendement vise à reporter à 2035 l’atteinte de l’objectif de réduction par deux du rythme. Je partage, bien entendu, le constat des auteurs de l’amendement sur l’importance du débat public et du respect du cycle de vie des documents d’urbanisme. Nous avons d’ailleurs modifié en commission l’article 49, qui fixe les modalités de déclinaison...

Je comprends tout à fait la crainte de voir les territoires qui ont consommé le plus d’espace bénéficier d’une forme de prime, tandis que ceux qui ont été les plus vertueux subiraient une forme de pénalité. Notre commission a été très attentive à ce que l’approche adoptée dans ce projet de loi ne soit pas punitive pour les collectivités qui on...

Au travers de cet amendement, on veut rappeler une réalité que nous connaissons tous : la politique de lutte contre l’artificialisation doit s’accompagner de nouveaux moyens, car les collectivités ne peuvent pas porter seules cette charge. Toutefois, ces dispositions ne me semblent pas avoir leur place dans un article programmatique, qui défin...

Les modalités de fixation des objectifs des collectivités et leur déclinaison territoriale ont constitué, tout au long de nos travaux, notre principal point d’attention. J’ai tenu à permettre davantage de différenciation locale et à rapprocher la décision de la réalité du terrain. Il est vrai que les collectivités d’outre-mer doivent faire fac...

En commission, sur l’initiative de nos collègues Anne Ventalon, Jean-Marc Boyer et Daniel Laurent, nous avons précisé que l’État devait garantir l’application différenciée et territorialisée des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Au cours des travaux sur le texte, j’ai également proposé à la commission de rapprocher l’échel...

L’article 48 comporte deux grandes parties, qui font l’objet de très nombreux amendements. La première partie inscrit les objectifs de lutte contre l’artificialisation parmi les grands principes du code de l’urbanisme. La commission ne s’y est pas opposée ; elle est d’avis que l’artificialisation est, en effet, un grand enjeu de notre temps, q...

Je viens de le dire, je partage entièrement l’analyse selon laquelle une attention particulière, forte et spécifique doit être accordée aux territoires ruraux, qui font face à de multiples défis. Comme le proposent les auteurs de cet amendement, les grands objectifs du code de l’urbanisme mériteraient d’être complétés afin d’affirmer que l’urb...

L’intention des auteurs de ces amendements me paraît satisfaite ; il me semble préférable de ne pas allonger encore la liste, déjà longue, des grands objectifs du code de l’urbanisme. Du reste, la situation spécifique des « communes peu denses » qui font face à une perte démographique est déjà prise en compte tant par la territorialisation de ...

Ma réponse sera la même que celle que j’ai donnée précédemment : la sobriété foncière n’est aucunement définie ni par le droit ni par la pratique, alors que nous avons proposé, à l’article 48, une définition précise de l’artificialisation des sols, qui permettra d’éviter tout écueil. Nous avons en outre prévu une territorialisation et une diffé...

En ce qui concerne les amendements n° 191 et 192, qui sont presque identiques, la nécessité de revitaliser les communes rurales subissant une perte démographique est déjà comprise dans le développement rural, désormais consacré en tant qu’objectif à part entière dans le code de l’urbanisme. Ces amendements étant satisfaits, la commission en dem...

Je suis en désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui indiquent que l’objectif de développement des énergies renouvelables n’est pas mentionné parmi les principes généraux devant être conciliés avec l’objectif de ZAN. L’alinéa 5 du présent article renvoie en effet à tous les grands objectifs, parmi lesquels figure, précisément, la produc...

Dans la mesure où nous avons adopté l’amendement n° 1256 de Mme Ventalon, qui avait pour objet d’ajouter, parmi ces critères, le développement rural, cet amendement est pleinement satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de proposer deux définitions, l’une pour la renaturation, l’autre pour l’artificialisation nette. Nos discussions lors de l’examen en commission de l’article 48 ont montré que les notions introduites dans le projet de loi restent insuffisamment définies. L’artificialisation nette, en particulier, ne fait l’objet d’a...