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Les amendements de Jean-Baptiste Blanc pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Sur habilitation de la loi dite Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance du 2 juin 2016 prévoit la création d’un statut de commissaire de justice par le rapprochement progressif des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice. L’ordonnance, dont l’entrée e...
Par le présent amendement, il s’agit de donner une définition de la consultation juridique, qui est une notion répandue. C’est, comme chacun le sait, une sorte de pierre angulaire de la réglementation du droit. Pourtant, cette notion n’est pas définie sur le plan légal. Un tel vide juridique a notamment permis le développement de plateformes n...
La durée de deux ans, qu’il serait possible de prolonger d’un an, est de toute évidence trop longue et, dans la pratique, peu opérante, puisque la plupart des enquêtes durent moins de deux ans. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du délai, ce qui rend illusoire un tel encadrement. C’est pourquoi nous proposons que l’e...
Monsieur le garde des sceaux, ce texte est totalement inacceptable, et la position de M. le rapporteur l’est aussi. Quelque 70 000 avocats de France sont vent debout, ce soir, contre cette disposition. Il faut à tout le moins entendre cette colère, me semble-t-il. S’ils sont vent debout, c’est parce que nous touchons là au secret professionnel...
