Petites et moyennes entreprises

Cet article additionnel me paraît particulièrement bienvenu, et ce pour trois raisons. La première est que cet article inscrit pour la première fois dans notre droit de manière claire et précise les dispositions qui résultent de la directive de 1996. Il faut en effet garder à l'esprit que, après son adoption par les institutions communautaires...

Il veut réaffirmer son attachement à l'application de la directive de 1996 et au maintien - c'est très important ! - de la déclaration préalable. Pour moi, cet amendement n'est pas seulement un amendement de codification et de précision, c'est aussi un geste politique dans le contexte de la négociation à Bruxelles de la directive relative aux ...

Le code général des impôts prévoit une taxe annuelle consécutivement à l'implantation d'un pylône électrique très haute tension. En l'état actuel de la législation, c'est la commune d'implantation qui en perçoit le produit. Dans la mesure où, depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération int...

M. Jean Bizet. J'ai bien compris qu'il m'aurait fallu retrousser très largement mes manches pour réussir à faire adopter cet amendement.

Je saisis la balle au bond et prends note de la proposition du ministre des PME de faire passer le message au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'aimerais qu'il soit notre porte-parole auprès de son collègue pour faire passer cet amendement. Au-delà des questions de coopération intercommunale, cet amendement serait de natu...