Obtentions végétales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis ce matin est un texte ancien, qui traite d'une question importante. Il est ancien, car le texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 11 décembre 1996. La question est importante, puisqu'il s'agit des obtentions végétales, qui, derrière cer...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'article 1er prévoyait d'exclure de la brevetabilité les obtentions végétales en modifiant l'article L. 611-17 du code la propriété intellectuelle. Or, l'exclusion de la brevetabilité des variétés végétales a déjà été insérée par la loi du 6 août 2004 à l'article L. 611-19 du même code. Il n'...

D'une façon générale, les amendements n° 18 rectifié, 19 rectifié et 20 ont le même objet : limiter la portée du COV. J'y serai donc défavorable. En effet, le système des COV me paraît bon et préférable en de nombreux points à celui du brevet, puisqu'il permet de protéger les droits des inventeurs tout en encourageant la recherche et en favori...

J'apporterai deux éléments de réponse à la remarque, qui peut paraître légitime, de M. Raoul. Sur la forme, la rédaction présentée par le projet de loi reprend très exactement celle qui figure dans les textes internationaux et communautaires, à savoir à l'article 14 de la convention UPOV de 1991 et à l'article 13, sixième paragraphe, du règlem...

Pour toutes ces raisons, il ne me semble pas opportun de modifier, sur ce point, la rédaction du projet de loi.

Cet amendement vise à supprimer l'allongement de cinq ans de la durée de validité des certificats d'obtention végétale français. J'y suis défavorable, à la fois sur le fond et quant à l'intention qui le sous-tend. S'agissant du fond, il est très important que les durées de protection des certificats d'obtention végétale soient prolongées de ci...

Le projet de loi initial ne prévoyait pas de dispositions relatives à la nullité du droit d'obtenteur. Aucune disposition de ce type ne figure, non plus, dans le code de la propriété intellectuelle. Pour mettre ce dernier en conformité avec l'article 21 de la convention UPOV qui distingue trois cas de nullité du droit d'obtenteur, un article s...

Ce sous-amendement, s'il pose des questions importantes, n'y apporte pas tout à fait la bonne réponse. En effet, ce ne sont jamais les variétés endémiques en tant que telles qui font l'objet d'un COV dans la mesure où, pour bénéficier d'un certificat, il faut satisfaire aux fameux critères DHS - distinction, homogénéité, stabilité -, ce qui imp...

La précision que tend à apporter cet amendement n'a pas de véritable utilité. En effet, le juge recherchera en tout état de cause si l'atteinte au droit de l'obtenteur était volontaire ou non et la preuve de ce caractère intentionnel. Néanmoins, cette précision pouvant être considérée comme appréciable, la commission s'en remet à la sagesse du...

La commission est défavorable aux amendements n°s 16 et 29 pour quatre raisons. Premièrement, ces amendements sont incompatibles avec la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dite convention « UPOV ». Deuxièmement, ils conduisent à nier la liberté contractuelle en interdisant à chaque obtenteur de décider qui ...

Quant à l'amendement n° 24, il est totalement contraire au cadre fixé par les textes internationaux et communautaires, qui prévoient explicitement que les semences de ferme peuvent être autorisées, à condition que soit instituée une juste indemnité en faveur des obtenteurs. Si les obtenteurs n'étaient plus rémunérés pour les variétés qu'ils me...

Laissons la possibilité de résoudre le problème au cas par cas, au niveau des filières ! Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 26 rectifié. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 33. Elle est favorable aux amendements n°s 10 et 14 visant à aligner les règles n...

La commission souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, matière à discussion. Je peux néanmoins rassurer notre collègue Daniel Raoul sur un point : l'avis d'une commission paritaire, bien que celle-ci soit présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, ne peut faire jurisprudence. La commission est bien évidemmen...

Je me réjouis que ce projet de loi tant attendu ait pu, enfin, être inscrit à l'ordre du jour et examiné par le Sénat. J'espère qu'il sera voté à l'unanimité de la Haute Assemblée transcendant les partis et les clivages politiques traditionnels. D'après les informations qu'ont bien voulu donner nos collègues des différents groupes, je crois d'a...

Tout à l'heure, il a exprimé la crainte que les agriculteurs qui utilisent moins d'intrants soient pénalisés. Je voudrais le rassurer pleinement sur ce point, en le renvoyant aux études réalisées récemment par l'INRA. Celles-ci établissent clairement qu'au cours du demi-siècle qui vient de s'écouler les différentes variétés mises au point l'ont...