Propriété intellectuelle

Observant que le sujet de la proposition de loi était très proche de celui du projet de loi qu'il avait rapporté la semaine précédente en commission et qui avait alors été adopté à l'unanimité, M. Jean Bizet, rapporteur, a expliqué que la première n'était en réalité qu'un « sous-produit » du second, ne faisait qu'en reprendre deux dispositions ...

a souligné que le projet de loi relatif aux obtentions végétales visait notamment à autoriser la pratique des semences de ferme, aujourd'hui interdite en droit français et donnant lieu à des condamnations judiciaires. Rappelant que le système du brevet permettait une appropriation des ressources naturelles, il a indiqué avoir veillé, lors de l'...

Rappelant que ce projet de loi avait été déposé sur le bureau du Sénat le 11 décembre 1996 et avait vu son examen reporté suite à l'absence d'accord entre les différents acteurs intéressés, M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué qu'il traitait de l'important sujet des obtentions végétales, enjeu essentiel pour le secteur agricole. Il a estimé que...