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Les amendements de Jean Bizet pour ce dossier
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a indiqué que, près de trois ans après l'adoption de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, le Sénat avait été saisi, le 5 avril 2007, du projet de loi assurant sa transposition en droit français. Rappelant qu'il avait été désigné rapporteur dès le 22 mai 2007 et que la date limite de transposition de l...
s'est déclaré tout à fait ouvert à cet amendement, estimant qu'il répondait à des préoccupations légitimes des collectivités territoriales dont le Sénat assure, de façon privilégiée, la représentation institutionnelle.
En réponse, M. Jean Bizet, rapporteur, a rappelé que le projet de loi était déposé depuis avril 2007, ce qui avait laissé un temps suffisant pour son examen. S'agissant de la notion de réparation complémentaire, il a expliqué qu'il s'agissait d'une réparation en deuxième recours intervenant lorsque la réparation primaire ne pouvait s'exercer. I...
