Commission mixte paritaire sur la responsabilité environnementale et diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

a précisé que l'amendement visait à rétablir le texte initial adopté à l'unanimité par le Sénat relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage environnemental sur leur territoire, en supprimant la restriction introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui subordonne l'...

a souligné la pertinence de l'amendement, considérant que l'absence de réévaluation des peines dans le cas de rejets de substances nuisibles transportées en colis et d'ordures reviendrait à accepter que ces rejets sont moins nocifs que les autres types de rejet.

Rappelant la nécessité de mettre la législation française en conformité avec la directive de 1992, M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la pêche et la chasse n'étaient en aucune façon interdites dans les zones Natura 2000. Evoquant la table ronde organisée au Sénat la semaine précédente, il a précisé que les interve...

a indiqué qu'il partageait les inquiétudes exprimées par M. Jean Gaubert au sujet des activités exercées sur les façades maritimes et a précisé qu'il demanderait en séance des précisions complémentaires à la ministre sur la chasse et la pêche.

a précisé que cet ajout serait suivi d'une modification réglementaire permettant de créer une formation Natura 2000 au sein de la commission départementale des sites, dans laquelle notamment les chambres d'agriculture auraient voix délibérante.

A la suite de ces observations, M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat et M. Alain Gest, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ont exprimé leur convergence de vues avec M. Jérôme Bignon et demandé le retrait de l'amendement.

Répondant à M. Jean Gaubert qui déplorait cette modification, M. Jean Bizet, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le terme « lieu » était celui utilisé dans la directive. Il a également relevé que, pour des médicaments, la notion de « localisation parcellaire » était inadaptée et a fait valoir que l'article L. 663-1 du code rural p...