Examen de projets d'actes législatifs au regard du principe de subsidiarité

Je vais évoquer, dans le cadre de cet examen au regard de la subsidiarité, deux textes de nature très différente, mais qui présentent tous deux la même lacune. C'est pourquoi je vais vous les présenter successivement l'un et l'autre avant d'ouvrir le débat. Le premier texte est le premier programme en matière de politique du spectre radioélec...