Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du royaume-uni de l'union européenne

Outre quelques amendements de précision de notre rapporteur, nous sont soumis pour la séance publique des amendements de notre collègue Jean-Louis Masson, en majorité déjà examinés par la commission spéciale lors de sa précédente réunion, et du Gouvernement, déposés fort tardivement.

Notre proposition se trouve parfaitement conforme à l'article 38 de la Constitution, qui oblige à préciser le champ des ordonnances. Le Gouvernement se met en difficulté en la rejetant.

Je remercie notre rapporteur pour le travail mené et la commission spéciale de l'avoir suivi. Souvenez-vous que les ordonnances des articles 2 et 3 ne s'appliqueront qu'en cas d'absence d'accord, à la condition du principe de réciprocité et qu'elles ne concernent que les mesures nationales. Le groupe de suivi du Brexit appréhendera évidemment l...

Nous devrions être en mesure de vous faire parvenir prochainement une troisième note d'information. Le livre blanc britannique, que nous avons réussi à nous procurer, donne le sentiment que la Grande-Bretagne souhaite continuer à profiter du marché unique en appliquant les normes européennes. À mon sens, la production britannique sera dès lors ...

Le groupe de suivi du Brexit perdure. Je souhaite d'ailleurs vous remercier de lui avoir témoigné votre confiance, ainsi qu'au rapporteur, en ne déposant que peu d'amendements. Nous veillerons à ce que nos travaux soient largement diffusés pour que la communication soit la plus efficace possible.

La négociation d'un accord de libre-échange avec un État tiers est du seul ressort de l'Union européenne. Tout cela sera cadré. Le groupe de suivi, émanation de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires européennes, est tout à fait disposé à ce que la présidente de la commission des affaires économiques et le prési...

Ils sont au coeur des travaux de la commission des affaires européennes, mais relèvent aussi de la commission des affaires économiques. Nous travaillons sur les propositions qui ont cours au sein de l'OMC. Ces sujets devraient gagner en importance après l'examen de l'accord par la Chambre des communes.

Le ministre des affaires étrangères du Portugal a déjà avancé des pions en ce sens, ce qui est nul et non avenu, car il n'en a pas le droit. La Grande-Bretagne est prise en compte au titre des contingents tarifaires dans le cadre des accords que l'Union européenne a conclus avec tel ou tel État tiers. Il faudra déconstruire ce système avant de ...

Les États membres ont dévolu certaines compétences à la Commission européenne. D'autres compétences sont partagées. D'autres restent de leur ressort. Les États membres n'ont pas le droit d'ouvrir des négociations commerciales bilatérales avec le Royaume-Uni, car il s'agit d'une compétence qu'ils ont dévolue à l'Union européenne.

Je vous remercie. Le groupe de suivi communiquera autant que possible sur ses travaux pour que vous soyez parfaitement informés de l'évolution de la situation. La réunion est close à 10h20.