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Les interventions de Jean Bizet sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/02/2010 — Amendement N° 90 au texte N° 20092010-276 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Bizet
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à compter de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1 er du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Exposé sommaire : L...
