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Les interventions de Jean Boyer sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/03/2005 — Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 6 au texte N° 20042005-183 - Article 6 (Rejeté)
M. J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots : trois mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Ce sous- amendement a pour objet d'aligner le délai d'instruction des demandes d'agrément sur le droit commun administratif.
