Réseau routier national non concédé

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l'efficacité de la gouvernance régionale et à corriger une lacune de la loi 3DS. L'article 38 de ladite loi prévoit la possibilité pour l'État de transférer aux départements, métropoles et régions des autoroutes, routes o...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l’efficacité de la gouvernance régionale et à corriger une lacune de la loi 3DS. L’article 38 de ladite loi prévoit la possibilité pour l’État de transférer aux départements, métropoles et régions des autoroutes, routes o...