Les amendements de Jean-Claude Boulard pour ce dossier
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Le rappel par la Cour des comptes de la répartition des compétences - régalien et non régalien, civil et pénal etc. - est un exercice utile mais insuffisant. La vie traverse toutes ces situations, le parcours individuel des jeunes n'a rien à voir avec cette répartition des compétences. Catherine Sultan a donc parfaitement raison d'insister sur ...