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Les interventions de Jean-Claude Boulard sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/12/2014 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Raoul, Anziani, Boulard, Bérit-Débat, Botrel, Chiron, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Germain, Lozach, Vincent
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...
