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Les interventions de Jean-Claude Danglot sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/01/2008 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20062007-297 - Article 14 (Adopté)
MM. Danglot, Billout, Le Cam, Mmes Didier, Terrade, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
