Loi de finances pour 2005

Je ne suis peut-être pas aussi superstitieux que M. le ministre, mais je conçois tout à fait que, pour un équipement dont la décision internationale n'est pas encore prise et pour lequel la concurrence de l'Orient est importante, il vaille mieux ne pas décider tout de suite... Je souhaite simplement, au nom de notre collègue Claude Haut, que n...

Cet amendement, comme l'amendement précédent, vise à porter de 33 % à 50 % la part de la croissance du PIB prise en compte pour le calcul de l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité. Il s'agit d'une demande présentée par les associations d'élus depuis maintenant 2001. En effet, en 1998, 1999 et 2000, une pro...

L'amendement n° I-239 vise à rétablir le bénéfice de la régularisation de la DGF de l'année 2003, soit 56 millions d'euros, à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. En réalité, monsieur le ministre, l'affectation de la r...

Pour cette année, effectivement, on en relèverait. Mais ce n'était pas tout à fait le cas les années précédentes ! Les majorations exceptionnelles de DSU et de DSR sont passées de 145 millions d'euros en 2002 à 37 millions d'euros en 2003. Et pour 2005, me direz-vous ? Il n'y en a plus !

Tout comme en 2004, il n'a été procédé à aucun abondement budgétaire exceptionnel pour les dotations de péréquation destinées aux communes. L'amendement n° I-239 vise donc à supprimer ce détournement pour réaffecter aux collectivités locales les sommes qui leur sont légitimement dues. Les amendements n° I-241 rectifié et I-240 rectifié repose...

Je voudrais dire à M. le ministre que, au contraire, notre démonstration est très cohérente. En effet, les 56 millions d'euros n'ont pas été dépensés au cours de l'année 2003 alors qu'ils étaient déjà affectés aux collectivités territoriales. Cet argent doit donc leur revenir. Telle est notre proposition initiale. Quant aux amendements n° I-24...

Monsieur le président, je ne sais pas comment je dois comprendre les propos qu'a tenus M. le ministre tout à l'heure à l'adresse de notre collègue M. Mercier...

M. Jean-Claude Frécon. Oh, je ne suis pas jaloux, mais je crains de n'avoir pas eu de parole suffisamment aimable à l'égard de M. le ministre pour y avoir droit moi aussi !

L'article 33 organise la compensation financière des compétences transférées en 2005 aux régions et aux départements. A cet effet, il est proposé de transférer aux régions une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 397, 8 millions d'euros. Mais qu'en sera-t-il par la suite, monsieur le minist...

Monsieur le président, je voudrais demander à M. le ministre de considérer la situation dans laquelle nous nous trouvons : tant que nous n'avons pas l'autorisation de Bruxelles, nous n'avons pas à la fois la ceinture et les bretelles, puisque, si Bruxelles devait nous opposer un refus, nous ne pourrions plus faire évoluer le taux ! L'article 33...

Monsieur le président, à cette heure avancée de la nuit, je ne ferai pas perdre de temps à notre assemblée. Cet amendement traduit exactement la même philosophie que le précédent, et je pense qu'il connaîtra le même sort ! Néanmoins, je le présente, au nom de mon groupe.

Je vais essayer de ne pas faire trop durer les débats, mais l'article 34 me cause quelque souci. Le Gouvernement a annoncé que les départements pourraient moduler à partir du 1er janvier 2007 la part de TCA qui leur est transférée. Soulignons cependant que l'article 34 ne fait pas clairement état de ce futur droit à modulation. Or une réforme...

Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre préoccupation. Toutefois, s'il nous faut renoncer à disposer de ces données le 1er janvier 2006, ne pouvons-nous pas nous engager pour l'année 2007 ?

Cet amendement vise à rendre au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF l'indexation de la fraction du taux de TCA transférée aux départements en substitution d'une part de DGF au titre du service départemental d'incendie et de secours. La philosophie est la même que celle de l'amendement précédent. Qu'en est-il, sur ce point-là, de la da...

Ce que M. Mercier n'a pas voulu dire, je vais m'efforcer de l'exprimer brièvement. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a prévu, dans son article 83, la mise en place d'une prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Le coût de cette prestation provisionnée annuellement sur vingt ans a été évalué à 60...

Je considère, pour ma part, que la position de M. le ministre n'est pas du tout fair-play ! En effet, cette loi a été votée en plein accord avec le Gouvernement pour résoudre un problème concernant l'ensemble de nos sapeurs-pompiers volontaires, car si ceux-ci n'existaient pas, la sécurité civile nous coûterait beaucoup plus cher. Il fa...

Cet article additionnel concerne l'élargissement de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public. Il s'agit, là aussi, d'une question récurrente, mais qui fait l'objet, depuis le développement des structures de coopération intercommunale, d'une actua...

Je le maintiens, monsieur le président, en faisant observer à M. le ministre qu'il est difficile de faire comprendre à des élus locaux et à nos concitoyens qu'une dérogation a été accordée pour la réalisation de travaux de voirie qui ne concernaient pas nécessairement une voirie intercommunale - il pouvait s'agir d'une voirie communale - et non...

Je ne reviendrai pas sur l'intervention de mon collègue M. Fréville, mais je confirme naturellement ses propos : dans la nomenclature, les lignes sont effectivement bien individualisées, de façon à être reprises sans aucune contestation dans d'autres documents. S'agissant des différents amendements qui viennent d'être défendus, notre groupe se...