Finances publiques et finances sociales

Mon intervention devait porter uniquement sur les problèmes des collectivités locales, mais je souhaite quand même revenir en quelques mots sur ce qui s'est passé en séance ce matin, monsieur le ministre délégué au budget.

Je pensais, peut-être avec un brin d'innocence - il m'en reste ! -, que l'on se faisait, au Sénat, une autre idée des débats que la vôtre, monsieur le ministre. Votre intervention ce matin, en partie agressive et outrancière, à l'instar de celle à laquelle nous avions déjà eu droit en commission des finances la semaine dernière, ...

... dans le cadre d'un débat d'orientation budgétaire. À titre de comparaison, il se trouve que, hier, celui des sénateurs qui siège dans cet hémicycle depuis le plus longtemps - quarante ans - avait rassemblé plusieurs d'entre nous, issus de tous bords politiques, dont le président du Sénat, afin de nous rappeler ce qu'est une deuxième chambr...

Les propos que vous avez tenus ce matin s'inscrivent-ils déjà dans le cadre de la campagne des prochaines élections législatives, à l'occasion desquelles vous ferez peut-être acte de candidature ? Permettez-moi donc de vous signaler que nous sommes entrés dans le délai de douze mois précédant une élection, soit le délai pour les comptes de camp...

J'en viens maintenant aux problèmes des collectivités locales. Vous avez défendu deux idées. Vous avez tout d'abord défendu l'idée d'une meilleure maîtrise des finances publiques. Les élus locaux, messieurs les ministres, ne sont pas hostiles à l'idée de maîtriser les dépenses publiques. Simplement, en matière de finances, on distingue les dé...

Je rappelle que vous avez mis en place deux nouvelles structures, deux organismes supplémentaires : la Conférence nationale des finances publiques et, dernièrement, le Conseil d'orientation des finances publiques. Il existait déjà le Comité des finances locales et, en son sein, l'Observatoire des finances locales, ainsi que, au Sénat, l'Observa...

Ces investissements sont donc importants pour les collectivités territoriales et pour le pays, car ils induisent un certain nombre d'emplois, et donc de la croissance, élément déterminant. Si nos communes, nos départements, nos régions peuvent éventuellement avoir un déficit exceptionnel, elles ne sont pas autorisées, en revanche, à avoir un d...

... cumule les déficits ! L'État n'est donc certainement pas le mieux placé pour donner des leçons aux collectivités locales en matière de gestion ! Quelles propositions faites-vous ? Ces deux derniers mois, vous avez fait deux propositions concernant les collectivités territoriales. Votre première proposition est d'établir des normes indica...

Je rappelle que, dans la loi de finances pour 2006, ont été introduites des mesures aboutissant à diminuer les ressources perçues par les collectivités territoriales sur la fiscalité, qu'il s'agisse du plafonnement de la taxe professionnelle, du plafonnement de la taxe sur le foncier non bâti, ou de la notion de bouclier fiscal.

Après avoir, l'an dernier, coupé nos ailes fiscales, vous proposez, cette année, de tailler dans les dotations de l'État.

Quelles ressources restera-t-il aux collectivités locales ? Après la fiscalité, après les dotations, il reste encore l'emprunt ! Peut-être envisagez-vous des restrictions d'emprunt l'année prochaine ? Il me semble quand même que nous avons atteint un point de non-retour !

Les représentants des trois grandes associations d'élus locaux ont déclaré que ces derniers attendent aussi de « l'État qu'il apporte au préalable [des] garanties sur l'effort consenti par lui-même et qu'il démontre concrètement sa capacité à réduire les dépenses liées à son fonctionnement propre ». Ils ont également indiqué que l'État devait ...

Nous aimerions bien - non pas pour vous dire que nous avons toujours raison, car nous pouvons aussi avoir tort - que des discussions s'engagent. Un signe encourageant nous a toutefois été donné par le Premier ministre, qui, dans une lettre adressée la semaine dernière aux présidents des trois grandes associations d'élus locaux, a fait savoir q...

C'est en effet une bonne nouvelle, je le reconnais. Autre bonne nouvelle, les normes ne seraient plus impératives. Cette question devrait être rediscutée également l'année prochaine.

Par conséquent, puisque le débat est renvoyé à l'année prochaine, attendons ! En conclusion, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, permettez-moi de vous donner un exemple très précis de cette réforme de l'État qui a pour objet de permettre à tout le monde de faire des économies. Il s'agit d'un petit problème mais qu...

Que la première mise en place de cette comptabilité M14 n'ait pas été parfaite est compréhensible. Un certain nombre de modifications doivent être apportées, nous le savons. J'ai moi-même présidé ce groupe de travail voilà trois ans, et nous avons travaillé durant presque un an et demi. De nombreuses propositions allant dans le sens de la simp...

Peut-être faudra-t-il effectivement revoir les circulaires, car le document auquel je fais allusion, que nous utilisons souvent dans nos collectivités locales, ce sont les décisions modificatives mineures. Quand il manque 1 000 euros sur une ligne budgétaire, après délibération, le conseil municipal peut décider de transférer cette somme d'une ...

Non, monsieur le rapporteur général, il s'agit toujours de faire des économies ! Or, désormais, il faut présenter une nouvelle fois toutes les pages du budget concernées par la modification, ce qui peut correspondre à une vingtaine de pages supplémentaires. C'est un petit problème, je vous l'avais dit, monsieur le ministre. Mais y remédier se...