Banque de france

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi portant diverses propositions intéressant la Banque de France (n° 12 ; n° 347, 2005-2006).

Madame Beaufils, vous savez que les sénateurs sont très attachés aux séances mensuelles consacrées à l'ordre du jour réservé. C'est pourquoi je consulterai M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur le moment venu. Je ne doute pas, toutefois, que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que son m...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

Je suis saisi, par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Finances...

Je mets aux voix la motion n° 2, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 142-3 du code monétaire et financier : « Art. L. 142-3. - I. - Le conseil général de la Banque de France comprend : « 1° les membres du comité monétaire du conseil général, 2° deux membres n...

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Türk et Adnot, est ainsi libellé : Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes ayant procédé de manière anticipée aux mesures d'effacement de leurs dettes peuvent demander la suppression de leur mention patronymique du fi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-6 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à...

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 511-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le respect des normes relatives à la solvabilité, ils pe...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 11 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la date de ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 3.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 1 est présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 3 ...

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Supprimer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article. II. - En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer les mots : cinq alinéas ainsi rédigés par les mots : un alinéa ainsi rédigé La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 3. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.

L'amendement n° 4, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 5 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. L'amendement n° 10 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour...

Avant de mettre aux voix les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi, je donne la parole à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix, modifiées, les conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi n° 347.