Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Exposé sommaire : Plusieurs débats ont récemment émergé sur la notion de voirie et sur la nature des espaces publics correspondant (espaces de circulat...