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Les interventions de Jean-Claude Gaudin sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/12/2006 — Amendement N° 52 au texte N° 20062007-021 - Article 24 (Adopté)
M. J.C. Gaudin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 par les mots : , dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la nomi...
