Réforme du crédit à la consommation

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (nos 364, 325, 255, 173, 114, 94, 447 et 448). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. TITRE IER CRÉDIT À LA CONSOMMATION CHAPITRE IER DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

L'amendement n° 21, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa est ai...