Dépôt de documents de l'assemblée de la polynésie française

M. Le président du Sénat a reçu de M. le président de l’Assemblée de la Polynésie Française, par lettre en date du 26 janvier 2017, les rapports et les avis sur : - le projet d’ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières ; - le projet d’ordonnance prise en application de l’article 216 de la loi n° 2016 41 d...