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Les interventions de Jean-Claude Gaudin sur ce dossier
5 amendements trouvés
18/12/2006 — Amendement N° 52 au texte N° 20062007-021 - Article 24 (Adopté)
M. J.C. Gaudin, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 par les mots : , dans le respect des articles L. 2511-1 à L. 2513-6 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la nomi...
16/03/2006 — Amendement N° 304 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 29 (Retiré)
MM. J.C. Gaudin, Cambon
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « et mettre librement fin à leurs fonctions » sont supprimés. II. Le même article 110 est complété par trois alinéas...
14/03/2006 — Amendement N° 305 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 19 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Cambon
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un concours sur titre est créé pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux Ces concours sur titre sont ouverts aux collaborateurs de...
14/03/2006 — Amendement N° 303 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. J.C. Gaudin, Cambon
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, un logement et un véh...
14/03/2006 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 20052006-155 - Après l'article 19 (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Cambon
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un f ainsi rédigé : « f. Emploi pendant dix années consécutives dans des fonctions de collaborateurs de cabinet des collectivités t...
