Dépôt de projets de loi

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 34, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des c...