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Les interventions de Jean-Claude Lenoir sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/11/2013 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20132014-134 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
MM. Adnot, Retailleau, B. Fournier, Laménie, Bernard-Reymond, Lenoir, Guerriau, Masson, Mlle Joissains, MM. Beaumont,...
Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations natu...
