Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

A l'article 2 quater A (Création d'un Médiateur national de l'énergie), M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a décrit l'amendement de compromis complémentaire de celui présenté par M. Ladislas Poniatowski à l'article 2 bis relatif à la composition de la CRE, en indiquant : - qu'il était désormais proposé d'instaurer un...

Puis M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a justifié la présence de représentants des consommateurs au sein de la CRE par le fait que cette instance était souvent intervenue de façon très volontariste sur la question des tarifs, dont elle a demandé la suppression, allant ainsi au-delà des recommandations de la Commissio...

Puis elle a adopté un amendement présenté par M. Hervé Novelli, député, visant à préciser que le rapport du Gouvernement au Parlement aurait pour objet la formation des prix sur le marché de l'électricité. Elle a, en revanche, rejeté un amendement relatif au contenu de ce rapport présenté par MM. Christian Bataille, François Brottes et Pierre C...

A l'article 4 (Article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) (Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz et encadrement des offres duales), la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par les rapporteurs, après que M. Jean-Claude Lenoir,...