Audition de M. Serge Lasvignes secrétaire général du gouvernement

Ne devrions-nous pas nous intéresser aux circulaires ? Il y a souvent un décalage entre la loi et les mesures d'application. Ainsi, lors du vote de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000, le législateur avait souhaité autoriser des constructions dans le monde rural dans des conditions précises. Les circulaire...