Adoption du bilan annuel de la commission sur l'application des lois

Il me revient ce matin de vous présenter le bilan d'application des lois relevant du champ de compétences de la commission des affaires économiques. Cet exercice est nécessaire, mais je vous en rappelle tout de même la limite : il ne s'agit que de comparer le nombre de textes règlementaires réellement pris par rapport au nombre attendu, et non ...

Qu'il me soit permis d'ajouter une observation sur les conditions dans lesquelles les commissions mixtes paritaires sont amenées à se prononcer. Leur objectif doit avant tout être de rapprocher autant que faire se peut le point de vue des députés et des sénateurs, notamment après un examen en procédure accélérée. Sur le projet de loi relatif à ...