Loi de finances rectificatives pour 2015

Mes chers collègues, comme je présente le projet de loi de finances rectificative pour 2016, j'invite notre collègue Elisabeth Lamure à venir présider la séance.

Le présent projet de loi de finances rectificative pour 2015 procède à une vaste réforme de la fiscalité énergétique qui justifie la saisine pour avis de notre commission. Au premier rang des dispositions relatives à l'énergie qu'il nous appartient d'examiner figure la réforme, attendue à l'origine dans le projet de loi de finances pour 2016 ...

Les réflexions de mes collègues sont particulièrement pertinentes et rejoignent les remarques formulées dans mon rapport. Je vais regrouper mes réponses par thème, après avoir répondu à la question de la TVA sur la CSPE. Celle-ci existe en effet mais elle est à taux réduit.

Un premier groupe d'interventions concernait la forme juridique et le contrôle du Parlement. Sur la forme, ce texte arrive de manière précipitée en fin d'année et aurait mérité un projet de loi spécifique. Je n'ai pas l'habitude de ménager le Gouvernement mais il lui a fallu rendre des arbitrages très difficiles essentiellement liés à la questi...

Les contraintes que j'impose aux membres de la commission sont celles que je subis du fait de la lenteur du Gouvernement ! Une autre série de questions portait sur les conséquences de l'adoption de ce texte. Que va-t-il changer ? La réponse, je vous la donne : rien sur les charges ni sur les recettes, dont le périmètre est totalement inchangé....

S'agissant de la CSPE, il est vrai que le mécanisme proposé est plus sûr juridiquement que celui qui existait auparavant. Notre collègue Philippe Leroy a noté que les chiffres mentionnés sur les graphiques ne coïncidaient pas totalement avec les volumes annoncés. Pour une raison que je n'ai pas énoncée dans mon propos, un décalage de perceptio...

Le premier amendement vise à modifier l'article 3. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement de la transition énergétique. Cependant, en l'état, les recettes supplémentaires proposées n'abonderaient le compte qu'à hauteur d'environ 160 millions d'euros. Or, selon les ca...

Là encore, aucun changement n'est à prévoir, les dépenses relatives aux dispositions sociales sont reconduites dans leur intégralité.

Que le Médiateur de l'énergie estime nécessaire de prendre en charge davantage d'usagers, c'est parfaitement son rôle ! Mais à la question de savoir si le présent texte implique un changement, la réponse est négative. Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement des fournisseurs, l'amendement n° 7 propose que...

Dans le cadre d'une loi de finances, une mesure qui viserait à imposer le double réservoir sans impact sur les finances publiques serait probablement considérée comme un cavalier budgétaire