Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

Je profite de cet amendement pour poser une question au ministre concernant les communes nouvelles. Dans un premier temps, les communes nouvelles devaient avoir été créées avant la fin de l’année 2015 pour bénéficier des aides financières. Une loi adoptée à la fin de l’année 2015 a repoussé ce délai au 30 juin dès lors que les délibérations de...