Bilan annuel de l'application des lois

Comme chaque année à cette période, il me revient de vous présenter cet après-midi le bilan d'application des lois relevant du champ de compétences de notre commission. À la différence du bilan de mandature établi au mois de février dernier sur quelques lois significatives du précédent quinquennat, le présent rapport prend en compte l'ensemble ...

Merci pour ces observations extrêmement riches. Il faut bien distinguer le rapport quantitatif présenté cet après-midi et celui, plus qualitatif, présenté en février dernier sur les lois significatives de la mandature écoulée. Des binômes de rapporteurs de cette commission poursuivent un travail de suivi de l'application des lois, en conduisant...

L'invocation de l'article 45 de la Constitution, qui permet d'écarter les dispositions qui ne possèdent pas de lien direct avec le texte, constitue un moyen utile pour limiter le phénomène de croissance exagérée des textes au cours de la discussion parlementaire. Il manque cependant un véritable dispositif qui donnerait la possibilité de mieux ...

Il me revient ce matin de vous présenter le bilan d'application des lois relevant du champ de compétences de notre commission. Cet exercice est aussi primordial que délicat : il s'agit d'analyser quantitativement mais aussi qualitativement les textes règlementaires pris au cours de l'année écoulée au regard des attentes que nous avons formulées...

Je souscris tout à fait à ces propos : nous avons un pouvoir et un devoir de contrôle qu'il nous faut exercer pleinement. Nous avons désigné des binômes de rapporteurs pour suivre l'application des principales lois votées par notre commission. La restitution des travaux pourrait commencer d'ici la fin de l'année.

Je suis favorable au renforcement du rôle du Parlement et notamment des commissions. La présidence du Sénat a engagé un travail important au titre des articles 34 et 37 de la Constitution, afin de veiller à un meilleur respect du domaine de la loi en écartant les amendements de nature règlementaire.

Le Sénat effectue un travail important pour écarter les amendements introduisant des dispositions de nature règlementaire, tandis que l'Assemblée nationale est moins rigoureuse sur ce point. Il serait en effet précieux de disposer d'une étude comparée sur la manière dont les lois sont votées dans les grands pays européens. Le contrôle de l'appl...