Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation

Le nombre de députés titulaires et suppléants étant incomplet, le caractère paritaire de notre commission ne pourra être assuré en cas de vote que par l'impossibilité pour certains sénateurs titulaires de participer au vote, ce qui serait regrettable. C'est pourquoi je souhaite ardemment que nous puissions délibérer par consensus et trouver un ...

Une première proposition de rédaction avait été déposée, qui vient d'être modifiée. La proposition de rédaction n° 2 bis se présente donc comme un compromis.