Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, parmi les grands principes posés par la loi Le Pors de 1983, fondatrice de la fonction publique à la française, dans ses trois volets de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, figura...

Ce texte n’est qu’un avant-goût de ce qui attend les fonctionnaires puisqu’un projet de loi de refonte de la fonction publique doit être présenté dans les prochaines semaines. Et notre excellent rapporteur, dont je souligne l’objectivité et la qualité du travail, de dire avec délicatesse du présent projet de loi qu’il s’agit d’un « texte de tra...

Vous vous appuyez plus volontiers sur l’exemple du Canada qui, entre 1994 et 1999, a supprimé près de 66 000 emplois au sein de l’administration publique fédérale, soit plus d’un fonctionnaire sur six. Ayant fait partie de la délégation de la commission des lois qui s’est rendue au Canada en septembre 2005, je me permettrai cependant de précis...

Pour la fonction publique d’État, monsieur le ministre, le texte a évidemment été adopté puisque, à l’exception de quelques fonctionnaires et représentants de syndicats qui se sont abstenus, les fonctionnaires de l’État qui l’ont voté ne pouvaient pas faire autrement, sinon ils auraient été sanctionnés ! Mais, pour la fonction publique territor...

La réduction des effectifs - 66 000, je vous l’ai dit - s’est traduite dans un premier temps par une dégradation des conditions de travail des fonctionnaires, par une perte d’expertise, puisque ce sont les agents les plus qualifiés qui ont logiquement quitté le service public pour le secteur privé, et par une baisse de l’attractivité de la fonc...

Nous demandons la suppression de l’article 6, et ce n’est pas parce que notre attitude serait purement négative : je rappelle à l’intention du Gouvernement que nous ne nous sommes pas opposés aux articles précédents et que nous avons même voté l’article 5 ! L’article 6 tend donc à favoriser la mobilité des agents de l’État pour une durée d’un ...

M. Jean-Claude Peyronnet. Je regrette que M. le secrétaire d’État ne m’ait pas écouté attentivement ! J’ai souligné qu’il s’agissait d’un risque potentiel !

Nous avons une certaine expérience, sinon dans la région parisienne, du moins en province, de l’obligation de fait, créée par la suppression de services de l’État, de nous substituer à celui-ci afin que les usagers, nos concitoyens, ne pâtissent pas de la situation !

Je suis bien d’accord, et je l’ai indiqué : il n’y a pas d’obligation d’embaucher. Il n’en reste pas moins vrai que, même si cette question des collectivités territoriales n’était que subsidiaire dans mon esprit, tous les arguments que j’ai avancés par ailleurs demeurent.

Les arguments qui justifient la mise en cause de cet article sont bien connus, et Mme Beaufils vient d’en rappeler plusieurs. Cet article porte atteinte au principe fondamental du statut de la fonction publique, la garantie de l’emploi, et c’est une nouveauté : jusqu’alors, la mise en disponibilité n’était possible qu’en cas d’insuffisance pro...

Cet article est symptomatique d’une méthode détestable de gouvernance de ce ministère, puisque la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet a été introduite par la loi du 2 février 2007 dans les zones de revitalisation rurale et à titre expérimental pour trois ans. Ainsi, avant même que l’expérimentation ne soit seuleme...

Après l’introduction du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique d’État, cet article permet le recours aux non-titulaires dans cette même fonction publique pour assurer le remplacement de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles, ou pour faire face temporairement à une v...

M. Jean-Claude Peyronnet. Sur cette question dont nous avons longuement débattu et qui focalise l’attention, les arguments qui ont été opposés à notre rejet du recours à l’intérim sont assez curieux. On nous dit que, certes, c’est illégal, mais que, puisque cette pratique existe, il faut la faciliter. C’est un peu comme si le vol dans les voitu...

Une logique tout à fait différente peut être envisagée. On pourrait faire appel à des fonctionnaires de remplacement, comme cela se fait dans certaines grandes administrations. L’éducation nationale disposait, par exemple, d’un service de fonctionnaires tout à fait compétents qui étaient chargés de remplacer leurs collègues malades ou empêchés,...