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Les interventions de Jean-Claude Peyronnet sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/11/2011 — Amendement N° I-148 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 5 (Tombe)
MM. Cambon, Peyronnet, au nom de la commission des affaires étrangères
Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe de solidarité internationale sur les transactions financières ». II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts e...
